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LE
16 MARS 2022
COMPLEMENT
DE PLAINTE.
Par
devant le doyen des juges d’instruction au tribunal judiciaire de Toulouse.
POUR
COMPLICITE DE FAITS CRIMINELS NON PRESCRITS
Plainte à l’encontre:
·
Du service de la publicité foncière à la conservation des hypothèques de
Toulouse 34 rue des lois 31039 Toulouse, représenté par son représentant légal,
Monsieur Éric LALANNE.
Spf.toulouse3@dgfip.finances.gouv.fr
Pour complicité sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal.
Et concernant les faits poursuivis dans la plainte remise en main propre le
18 février 2022 destinée au doyen des juges d’instruction.
·
Les faits poursuivis sont repris dans chacun des cinq tomes produits à la
remise de ma plainte ainsi que ce tome 6.
A ce jour de tels faits graves en récidive par les services de la publicité
foncière :
·
Donc au vu, de toutes les pièces produites, je dépose plainte pour usages d’actes
frauduleux alors que ces derniers étaient inscrits en faux en principal et qui
n’ont pas été pris en considération sur le fichier immobilier.
·
Une complicité réelle sur le fondement de l’article
121-7 du code pénal.
Pour s’être refusé par usages de faux actes, de délivrer un acte de
propriété à Monsieur LABORIE André, un des propriétaires de l’immeuble situé au
N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens, le domicile qui est violé par des
occupants sans droit ni titre.
·
Sans faire usage de faux actes.
En produisant un acte hypothécaire reprenant que des actes obtenus par la
fraude n’ayant plus aucune valeur juridique pour faire valoir un droit, tous
inscrits en faux en principal conformément aux règles de droit.
En conséquence une récidive réelle des services de la publicité
foncière pour porter préjudices à Monsieur LABORIE André et ses ayants droit et
tenter encore une fois de faire obstacle à l’expulsion des occupants sans droit
ni titre, actuellement à l’encontre de Monsieur REVENU et Madame HACOUT.
Je rappelle encore une fois :
·
Que j’ai été contraint d’inscrire en faux en principal plusieurs actes
authentiques qui ont tous été consommés.
·
Car ces actes ont été obtenus par la fraude et publiés au fichier
immobilier à la conservation des hypothèques de Toulouse, portant de graves
préjudices à mon droit de propriété et à leurs ayants droit.
·
Je vous informe encore une fois d’une impossibilité de saisir la justice
toulousaine, celle-ci qui s’est refusée d’être saisie pour trancher de nombreux
litiges et comme le confirme l’ordonnance du 25 mars 2008 rendue par le juge
des référés et autres.
Ces actes qui nuisent aux intérêts de Monsieur LABORIE André et ses ayants
droit :
·
Sont les suivants, ils ont été connus
lors d’une demande auprès des services de la publicité foncière en 2011.
Sur
Etat hypothécaire du 10 août 2011 : Ordre
N° I / Publication par son
rédacteur ; Maître PRIAT huissier de justice à Toulouse le 31 octobre 2003
d’un commandement du 20 octobre 2003. Références d’enliassement :
2003S8. ( Page N° 54 ).
Sur
Etat hypothècaire du 21 sept 2007 :
Ordre N° 9 / Publication par son
rédacteur la SCP d’avocats MERCIER ; FRANCES à Toulouse le 4 août
2006 d’un jugement de subrogation au profit de la COMMERZBANK. Références d’enliassement : 2006D5446. ( Page N° 51 ).
Sur
Etat hypothécaire du 10 août 2011 : Ordre
N° II / Publication par son
rédacteur ADM du T.G.I de Toulouse le 20 mars 2007 d’un jugement d’adjudication
rendu le 21 décembre 2006 et en complément dépôt du cahier des charges. Références
d’enliassement : 2007P1242. ( Page N° 54 à 55 ).
Sur
Etat hypothécaire du 10 août 2011 : Ordre
N° III / Publication par son
rédacteur : la SCP d’avocats CATUGIER, DUSAN, BOURRASSET à Toulouse le 20
mars 2007 et concernant un jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 et
en complément dépôt du cahier des charges. Références d’enliassement :
2007D2064. ( Page N° 55 à 56 ).
Sur
Etat hypothécaire du 10 août 2011 : Ordre
N° IV / Publication par son
rédacteur : Notaire CHARRAS Jean Luc à Toulouse le 22 mai 2007 et
concernant un acte notarié du 05 avril 2007. Références d’enliassement : 2007P2114. ( Page N° 56 à 57 ).
Sur
Etat hypothécaire du 10 août 2011 : Ordre
N° VI / Publication par son
rédacteur : Notaire CHARRAS Jean Luc à Toulouse le 06 octobre 2009 et
concernant un acte notarié du 22 septembre 2009. Références d’enliassement : 2009P3297. ( Page N° 58 ).
Sur
Etat hypothécaire du 10 août 2011 : Ordre
N° VII / Publication par son
rédacteur : Notaire CHARRAS Jean Luc à Toulouse le 21 octobre 2009 et
concernant un acte notarié du 16 octobre 2009. Références d’enliassement : 2009P3504. ( Page N° 58 à 59 ).
Afin d’en n’ignorer :
Les inscriptions de faux en principal contre ces actes, ont tous été
consommés.
Ces inscriptions ont été enregistrées au greffe du Tribunal de Grande
Instance de Toulouse en date du25 juillet 2012.
·
Procès-verbal d'inscription de faux
intellectuels contre différentes publications effectuées à la conservation des
hypothèques de Toulouse, N° enregistrement N° 12/00029 au greffe du T.G.I de
Toulouse le 25 juillet 2012
Procès-verbal délivré par
le greffier en chef qui est un acte authentique.
Cet acte authentique et ses pièces justificatives ont été dénoncées aux
parties concernées.
Par officier ministériel d’huissier de justice de la SCP FERRAN 18 rue
Tripière à Toulouse.
·
En date du 6 aout 2012 à la conservation des hypothèques de Toulouse, en sa
personne habilité à recevoir l’acte Madame FORNASIER Ghislaine chef de
contrôle.
·
En date du 6 aout 2012 à Monsieur VALET Michel Procureur de la République
de Toulouse, en sa personne de Madame VIAUD Claudine Vice Procureur.
·
Différentes plaintes ont été déposées.
Sachant que ce sont des actes authentiques, qui ont été tous consommés,
nous sommes dans le cadre de faux en principal, une infraction
instantanée.
Ayant
pour conséquence la nullité des actes au vu de l’article 1319 du code civil:
Je rappelle les textes :
Article 1319 :
Version en vigueur du 14 mars 2000 au 01
octobre 2016
Modifié par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 () JORF 14 mars 2000 L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre
les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause.
Aucune contestation des parties de ces dénonces faites par huissier de
justice et pour cause !!
·
Car de tels faits graves sont réprimés de peines criminelles au vu du code
pénal.
- Le faux commis dans une
écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné
par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de
150 000 € d'amende.
·
L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de
réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou
l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique
ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses
fonctions ou de sa mission.
Qu’au vu de l’article 121-7 du code
pénal :
Est complice d'un crime ou d'un délit la
personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou
la consommation.
Est également complice la personne qui
par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura
provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
Qu’il n’y a pas lieu
d’assigner sur le fondement de l’article 314 du ncpc pour demander si l’auteur de l’inscription de faux entend ou non en faire
usage.
·
Nous ne
sommes pas dans le cadre d’un faux incident pour demander à la partie adverse
si elle va s’en prévaloir car l’acte ou les actes ont déjà été consommés.
Nous sommes dans le cadre formel de
la répression stricte du code pénal.
DE LA
RESPONSABILITE PENALE DU CONSERVATEUR
Au vu de l’article 121-7 du code pénal :
Le conservateur qui s’est refusé d’enregistrer sur le fichier immobilier
l’acte d’inscription de faux en principal qui lui a été porté à sa connaissance
par huissier de justice en date du 6 aout 2012.
S’est rendu complice d’escroquerie, l’abus de confiance par faux et usages
de faux des précédents actes inscrits en faux en principal, pour faciliter la
vente de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la
Forge 31650 à St Orens de Gameville.
·
En l’espèce les actes employés par le vendeur avant le 5 juin 2013 qui n’existaient
plus pour faire valoir un droit de propriété car eux aussi étaient inscrits en
faux en principal et repris dans l’acte porté à la connaissance du Conservateur
en date du 6 aout 2012.
Il est évident et incontestable que le conservateur des hypothèques à
facilité le vendeur et l’acheteur par acte notarié du 5 juin 2013 à faire
usages de faux actes qui n’avaient plus aucune valeur juridique pour faire
valoir un droit.
·
Pour faciliter le détournement de la propriété de
Monsieur et Madame LABORIE.
·
Pour faciliter le détournement de la somme de 500.000
euros.
Une réelle infraction instantanée du conservateur non prescriptible.
– Prescription de l'action
publique relative à l'usage de faux
– L'usage de
faux appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 8 juill. 1971 :
Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 70-92.683 : Bull. crim. 1973,
n° 227 ; D. 1971, somm.
p. 150. – Cass. crim., 4 nov. 1988,
n° 87-84.293. – Cass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.154.
– Cass. crim., 27 mai 1991,
n° 90-80.267 :JurisData n° 1991-001830 ;
Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550.
– Cass. crim., 3 mai 1993,
n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ;
Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 :
Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000,
n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; RTD com. 2000, p. 738, obs. B. Bouloc. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761). De façon constante,
la chambre criminelle énonce que le délit d'usage de faux se prescrit à compter
du dernier usage de la pièce arguée de faux (Cass. crim., 8 juill. 1971 :
Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973,
n° 73-90.797 : Bull. crim. 1973, n° 422 ; Gaz. Pal. 1974, 1, p. 130. – Cass. crim., 4 nov. 1988,
n° 87-84.293. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550.
– Cass. crim., 25 nov. 1992,
n° 91-86.147 : Bull. crim. 1992, n° 391.
– Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 :
Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000,
n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000,
n° 32 ; Dr. pén. 2000, comm. 73 obs.
M. Véron. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761. – Cass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-82.539. – Cass. crim.,
30 janv. 2002, pourvoi n° 00-86.605 ; addeCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-85.319. – Cass. crim.,
14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData
n° 2006-032643. – Cass. crim.,
10 sept. 2008, n° 07-87.861 – Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-87.978 : JurisData
n° 2014-000609. – Adde C. Guéry, De
l'escroquerie et de l'usage de faux envisagés sous l'angle d'un régime
dérogatoire à la prescription de l'action publique : D. 2012,
p. 1838). Tout comme à propos du faux (V. supra n° 61), la chambre
criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de
prescription de l'action publique relative à l'usage de faux au jour de
découverte par la victime de la falsification (Cass. crim.,
27 mai 1991, n° 90-80.267 : JurisData
n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222.
– Cass. crim., 25 mai 2004, n° 03-85.674).
Et comme le confirme l’acte notarié du 5 juin 2013 obtenu par la fraude.
Celui-ci, de ce fait a été inscrit en faux en principal dés que j’en ai
pris connaissance.
Il a été aussi consommé par les parties, mis en exécution pour occuper illégalement
la propriété de Monsieur et Madame LABORIE toujours située au N° 2 rue de la
Forge 31650 Saint Orens.
Inscrit en faux en principal enregistré au greffe du T.G.I de Toulouse en
date du 30 octobre 2013.
·
Par procès-verbal d'inscription de faux en écritures publiques,
faux en principal contre : Un acte notarié en date du 5 juin 2013
effectué par Société Civile Professionnelle dénommée "Michel DAGOT,
Jean-Michel MALBOSC-DAGOT et Olivier MALBOSC-DAGOT
& Maître Noël CHARRAS Notaires à Toulouse ; enregistré sous le N° 13/00053
au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 octobre 2013.
Procès-verbal délivré par
le greffier en chef qui est un acte authentique.
Cet acte authentique et ses pièces justificatives ont été dénoncées aux
parties concernées.
Par officier ministériel d’huissier de justice de la SCP FERRAN 18 rue
Tripière à Toulouse.
·
En date du 4 novembre 2013 à Maitre MALBOSC DAGOT jean Michel
notaire 6 place Wilson 31000 Toulouse.
·
En date du 4 novembre 2013 à Maitre CHARRAS Noel, notaire 8 rue Labeda 31000 Toulouse.
·
En date du 4 novembre 2013 à Monsieur TEULE Laurent, 51 chemin des
carmes 31 Toulouse.
·
En date du 4 novembre 2013 à Monsieur REVENU Guillaume et à Madame
HACOUT Mathilde, au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.
·
En date du 5 novembre 2013 à Monsieur VALET Michel Procureur de la
République de Toulouse représenté par Monsieur PELTIER Jean Michel Procureur
adjoint.
·
Différentes plaintes ont été déposées.
Que cet acte authentique a fait l’objet d’un
enregistrement auprès des services de la publicité foncière de Toulouse en son
troisième bureau en date du 13 novembre 2013.
Encore une fois ce sont des actes authentiques qui ont été tous consommés,
nous sommes dans le cadre de faux en principal.
Je rappelle les textes :
Ayant
pour conséquence la nullité des actes au vu de l’article 1319 du code civil:
Article 1319 :
Version en vigueur du 14 mars 2000 au 01
octobre 2016
Modifié par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 () JORF 14 mars 2000 L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre
les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause.
Aucune contestation des parties de ces dénonces faites par huissier de
justice et pour cause !!
·
La répression de tels faits graves est reprise
ci-dessus.
DEUXIEME RECIDIVES DU CONSERVATEUR
Rappel :
Le préfet de la HG a été saisi en date du 26 avril 2001 pour application de
la loi :
·
Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et
de simplification de l’action publique contient en son article 73 de nouvelles
dispositions visant à faciliter l’expulsion de squatteurs lorsqu’ils occupent
le domicile d’autrui. Le dispositif a été précisé par une circulaire d’application du 22 janvier 2021.
La circulaire du 21 janvier 2021 précise
toutefois que l’infraction de maintien dans le domicile d’autrui est une
infraction continue, ce qui permet d’agir dans le cadre d’une enquête de
flagrance.
Malgré plusieurs relances restées vaines, le défenseur des droits a été
saisi.
C’est au cours de l’étude du dossier qu’il m’a été demandé de produire un
titre de propriété plus récent que celui obtenu en 2012.
Immédiatement j’ai fait une demande auprès des services de la publicité
foncière en date du 1er mars 2022
A la délivrance d’un Etat hypothécaire du 4 mars 2022 j’ai pu constater
encore une fois de l’usage de faux actes alors que ces derniers avaient été
inscrits en faux en principal.
·
Sans avoir pris en considération l’acte du 6 aout 2012 délivré par acte
d’huissier de justice.
·
Sans avoir pris en considération l’acte du 5 juin 2013 inscrit en faux en
principal dont publication faite auprès du service de la publicité foncière en
date du 10 novembre 2013.
Une volonté délibérée de Monsieur ERIC LALANNE comptable des finances
publiques à porter atteinte à mon droit de propriété au vu que ce dernier ne
pouvait ignorer les actes portés à sa connaissance par huissiers de justice.
Action délibérée de Monsieur ERIC LALANNE au vu que se dernier avait été
informé par courrier du 3 mars 2022 de l’éventuelle difficulté qui pourrait
être effectuée.
Monsieur ERIC LALANNE ne peut contester de son infraction d’usage de faux
actes pour porter préjudices aux intérêts de Monsieur LABORIE et ses ayants
droit.
EN CONSEQUENCE :
Au vu des textes ci-dessus, il vous appartient monsieur, madame le juge
d’instruction de faire cesser ce trouble à l’ordre public et d’ordonner par
tous les moyens de droit de rétablir correctement la propriété de Monsieur et
Madame LABORIE au N° 2 rue de la Forge 31650 St Orens.
Et de poursuivre les auteurs et complices de toutes ces malversations
devant la juridiction compétente, pour crime en bande très organisée pour
chacun deux, ayant chacun un rôle précis.
Faits qui ne peuvent être contestés par les preuves produites.
De tels agissements dans le seul but de dépouiller du droit de propriété en
se qui me concerne et à ceux qui me lient.
L’absence d’abus d’ester en justice :
La procédure est
liée à un droit de propriété, de ce fait il ne peut y avoir d’abus d’ester en justice
pour revendiquer sa propriété.
« Jurisprudence »
·
Les nombreuses procédures pour la
reconnaissance du droit du défendeur à la propriété des biens litigieux,
génératrices de soucis et de dépenses, ne caractérisent pas une faute faisant
dégénérer en abus le droit d'agir en justice. Civ.
3e, 21 janv.
1998: Bull. civ. III, no 17; D. 1998. IR. 47; D. Affaires 1998. 293, obs. S. P.
Droit constitutionnel :
Le droit de propriété est
défini par le code civil français comme :
« Le
droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu
qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements »
— Article 544 du Code civil.
Il s'agit
d'un droit naturel garanti
par la Constitution. Il figure explicitement dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 comme l'un des quatre « droits naturels et
imprescriptibles de l'homme ».
Réparation des dommages causés est un
droit constitutionnel.
Création Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Tout fait
quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute
duquel il est arrivé à le réparer.
Création Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Chacun
est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais
encore par sa négligence ou par son imprudence.
Création Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
On est
responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais
encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre,
ou des choses que l'on a sous sa garde.
Monsieur, Madame le Juge, je reste à votre disposition et à la disposition
de toutes autorités de police et de gendarmerie pour vous apporter toutes
informations utiles à la manifestation de la vérité.
·
Vous pouvez me joindre par courrier à
l’adresse du N° 2 rue de la Forge.
·
Vous pouvez me joindre sur mon mail : laboriandr@yahoo.fr
·
Vous pouvez me joindre sur mon téléphone
au 06-50-51-75-39
Dans cette attente, je vous prie de croire Monsieur,
Madame le doyen des juges d’instruction à mes respectueuses salutations et à ma
parfaite considération.
Monsieur
LABORIE André
Le 16 mars 2022
Pièces pour éviter toutes contestations
par les services de la publicité foncière.
Demande du 3 mars 2022 reprenant :
PS :
·
Vous
retrouverez la plainte principale et ses différents tomes au lien
suivant de mon site
·
Vous pourrez
consulter et imprimer les actes à votre convenance.
·
Site qui existe
depuis décembre 2007 et destiné à toutes les autorités judiciaires et
administratives pour parfaire à la manifestation de la vérité :
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A la plainte principale déposée à main propre le 18 février 2022